TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Article 101

Au troisième alinéa de l'article L. 442-3-1 du même code, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « et d'une aide au stockage des meubles prises ».

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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