Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 143

Les deux dernières phrases du huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont supprimées.
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