Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
  - Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Article 89

A l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés.

Précédent Suivant