TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 106

Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 106