TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 107

I. ― Au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième ».
II. ― La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 107