TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 109

Le troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221-1. »

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 109