Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  - Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
    - Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Article 31

Au c de l'article L. 313-3 du même code, après la référence : « 8°, », est insérée la référence : « 10°, ».

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