TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  - Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
    - Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Article 32

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 32