Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Article 4

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
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