Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Article 15
« Art. L. 954-8. - Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
« Art. L. 954-9. - L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "la Commission européenne,” sont supprimés ;
« 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne” sont supprimés.
« Art. L. 954-10. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : "des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna” ;
« 2° Les mots : "des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales” sont remplacés par les mots : "de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna”.
« Art. L. 954-11. - Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : "ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont supprimés.
« Art. L. 954-12. - Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.
« Art. L. 954-13. - Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
« 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne” sont supprimés ;
« 2° A la dernière phrase, les mots : "ces autorités” sont remplacés par les mots : "l'Autorité”.
« Art. L. 954-14. - A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : "ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne” sont supprimés.
« Art. L. 954-15. - Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne” sont supprimés. »