LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 35
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Le bilan » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « et de la valeur » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ses comptes annuels » sont remplacés par les mots : « son bilan ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 526-19 du même code, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan ».