Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 44

Le I de l'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le mot : «, président » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. »
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