Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique (2999-01-01-2999-01-01)