Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Article 13
1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.