Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Personnes physiques
  - Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Article 12

La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte des articles 27 et 29 de la présente loi, est complétée par un article L. 616-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-6.-La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »