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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000029313700
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Section 2 : Dispositions finales
Article
Version promulguée le jeudi 31 juillet 2014
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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