LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Section 2 : Dispositions finales
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
II.-Le I de l'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « du Département » ;
2° Le 3° est abrogé.