LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 37
« Art. L. 124-1-1.-Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers. »