I. - Le second alinéa de l'article L. 2241-1 du même code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2241-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1. »

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 29