I.-Aux première et seconde phrases du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II.-Le I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « pour l'Etat et les agences régionales de santé ».
III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 68