Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 71

Au premier alinéa du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « au 2° de l'article ».
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