Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 24

I.-Au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, les mots : « la formation, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
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