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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 88
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 88
Version promulguée le lundi 22 décembre 2014
Pour l'année 2015, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,6
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