LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 92
1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »