LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 42
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 863-3 ».
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.