Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  - Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce

Article 232

L'article L. 662-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « de la cour, », sont insérés les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 ».

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