Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 134

A la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, après les mots : « s'étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ».
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