Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 142

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »
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