Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
- Chapitre Ier : Simplification des procédures

Article 144

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Performance environnementale de la commande publique
« Art. L. 228-4.-La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

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