I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 321-7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. »
II.-Au 2° de l'article L. 342-5 du même code, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 148