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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000031046389
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
Article
Version promulguée le lundi 17 août 2015
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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