LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 20
« Art. L. 1142-2-1. - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »