Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Article 32

Le second alinéa de l'article L. 4613-2 du même codeest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. »

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LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

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