Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
      • Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
        • Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
          • Sous-section 1 : Modification de droit commun

Article L143-36