Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Article 7
« Art. L. 122-9.-L'utilisation des mentions “ montagne ” et “ produit de montagne ” pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime. »