Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Résumé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1° Au troisième tiret du 1°, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : « et le respect du bien-être animal. » ;
2° Au premier tiret du 2°, le mot : « dénomination » est remplacé par le mot : « mention » ;
3° Après le deuxième tiret du 2°, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :
« - la mention “produit de montagne” » ;
4° Au troisième tiret du 2°, devenu le quatrième, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
5° Au 3°, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « de conformité ».
II. - A l'article L. 640-3, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »
1° La dernière phrase de l'article L. 641-4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 641-6, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme » ;
3° L'article L. 641-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ou des ministres intéressés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ayant fait » sont remplacés par le mot : « faisant » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les modifications apportées aux cahiers des charges homologués par décret en Conseil d'Etat ou par décret en application du premier alinéa du présent article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 sont adoptées par arrêté du ou des ministres intéressés. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 641-10, après le mot : « refuser » sont insérés les mots : « ou annuler » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 641-11, après le mot : « refuser » sont insérés les mots : « ou annuler » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 641-11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée ou si l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 110/2008, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges. » ;
7° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article L. 641-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-11-2. - Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
« La protection de l'indication géographique est subordonnée à l'intervention de la décision de la Commission européenne accordant cette protection conformément à l'article 16 de ce règlement.
« Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée par la Commission en application des articles 14 ou 16 de ce règlement ou si l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de l'article 25 du même règlement, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges. » ;
8° L'article L. 641-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande d'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est refusée ou si l'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est annulé en application de l'article 54 du règlement (UE) n° 1151/2012, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges. » ;
9° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section
Les mentions “montagne” et “produit de montagne” »
10° Les articles L. 641-14, L. 641-15 et L. 641-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 641-14. - Peuvent être assortis de la mention “montagne” les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
« Art. L. 641-15. - Les dispositions de l'article L. 641-14 ne sont pas applicables aux produits légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la mention “montagne”.
« Art. L. 641-16. - La mention “produit de montagne” peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui respectent les dispositions de ce règlement et des actes d'exécution pris pour son application ainsi que les dispositions prises par décret en Conseil d'Etat pour sa mise en œuvre.
« Afin de permettre le contrôle du respect de ces dispositions dans les conditions prévues à l'article 34 de ce règlement, ce décret peut subordonner l'utilisation de la mention “produit de montagne” à une déclaration préalable à l'autorité administrative. » ;
11° L'article L. 641-18 est abrogé ;
12° A l'article L. 641-21, après le mot : « vitivinicoles », sont insérés les mots : « , les produits vinicoles aromatisés ».
1° A l'article L. 642-1, après la référence : « L. 641-11-1 », est insérée la référence : « , L. 641-11-2 » ;
2° L'article L. 642-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cidricole » est remplacé par les mots : « un produit vinicole aromatisé » ;
b) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :
« - de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
« - de dispositions de contrôle spécifiques.
« Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. » ;
3° L'article L. 642-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'élaboration d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine prévues par le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « , d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être réalisés hors de l'aire géographique de production. » ;
4° L'article L. 642-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 642-4. - Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute mesure utile modifiant temporairement une condition de production. » ;
5° L'article L. 642-5 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « et approuve les plans de contrôle ou d'inspection » sont supprimés ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
« 11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 642-8 est complété par la phrase suivante : « Il comprend également des représentants des personnels de l'Institut. » ;
7° L'article L. 642-11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 11° » ;
b) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles. » ;
8° A l'article L. 642-13, les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » et les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 » ;
9° A l'article L. 642-14, la référence : « L. 641-13 » est remplacée par la référence : « L. 642-13 » ;
10° A l'article L. 642-26, après le mot : « compétent, », sont insérés les mots : « la suspension pour une durée maximale de six mois ou » ;
11° L'article L. 642-28 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'une indication géographique » sont supprimés ;
b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d'une indication géographique » ;
12 ° L'article L. 642-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le plan de contrôle est élaboré » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions sont élaborées » ;
13° L'article L. 642-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 642-31. - Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection. » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 642-32, les mots : « le plan d'inspection » sont remplacés par les mots : « les dispositions spécifiques du plan d'inspection ».
1° A l'article L. 644-2, la première phrase et les mots : « en outre » sont supprimés ;
2° Les articles L. 644-4 et L. 644-9 et les sous-sections 2 et 3 de la section 1 sont abrogés.
II.-Aux articles L. 641-10 et L. 641-11, les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » et : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ” ») » sont respectivement remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » et : « règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ».
« Art. L. 122-9.-L'utilisation des mentions “ montagne ” et “ produit de montagne ” pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime. »
Fait le 7 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Stéphane Le Foll