Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  - Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
    - Chapitre Ier : Règles générales
      - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
        Sous-section 3 : Décisions individuelles

Article L221-8

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

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