Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
    • Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
      • Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
        • Section 2 : Exceptions
          • Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Article L231-6