Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
        • Section 3 : Dispositions d'adaptation
          • Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

Article L562-16