Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 61

Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 314-12-1 et, à la première phrase, le mot : « publics » est supprimé.
Précédent Suivant
fren