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LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Résumé

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 28 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1776.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1994 ;
Rapport de Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1994 ;
Avis de Mme Fanny Dombre Coste, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2119 ;
Rapport d'information de M. Jacques Moignard, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2111 ;
Discussion les 9, 10 et 11 septembre 2014 et adoption le 17 septembre 2014 (TA n° 403).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 804 (2013-2014) ;
Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 322 (2014-2015) ;
Avis de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 305 (2014-2015) ;
Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 306 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 323 (2014-2015) ;
Discussion les 17, 18 et 19 mars 2015 et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 83, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2674 ;
Rapport de Mme Joëlle Huillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2988 ;
Discussion les 15 et 16 septembre 2015 et adoption le 16 septembre 2015 (TA n° 581).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 694 (2014-2015) ;
Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 101 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 102 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2015 (TA n° 27, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3186 ;
Rapport de Mme Joëlle Huillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3294 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2015 (TA n° 642).
Sénat :
Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 211 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2015 (TA n° 53, 2015-2016).
fren