LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
B.-Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 à L. 521-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 521-2.-Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. L. 521-3.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”.
« Art. L. 521-4.-Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Art. L. 521-5.-Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. »
II.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B.-Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 531-1, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le 1° de l'article L. 14-10-10 ; »
2° Sont ajoutés des articles L. 531-10 à L. 531-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-10.-L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.
« Art. L. 531-11.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
« Art. L. 531-12.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”. »
III.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte.
B.-Pour leur application à Mayotte, les articles 32,33 et 34 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 73 et 82 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
C.-Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le IX de l'article L. 541-1 est ainsi rétabli :
« IX.-L'article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : “ au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : “ à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ” sont supprimés. » ;
2° L'article L. 541-4 est ainsi modifié :
a) Au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
b) Au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
c) Sont ajoutés des X et XI ainsi rédigés :
« X.-Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable.
« XI.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. » ;
3° L'article L. 542-3 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
-le b du même 2° est abrogé ;
-le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ; »
-le 5° est abrogé ;
-le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
« Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable. » ;
4° Le a du 1° du E du XIII de l'article L. 542-4 est abrogé ;
5° Les V, VII, X, XIII et XVIII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;
6° L'article L. 543-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : “ ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 ” sont supprimés. » ;
7° L'article L. 543-4 du présent code est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rétabli :
« I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : “ prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et, au quatrième alinéa, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”. » ;
b) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables. »
D.-Les articles L. 821-6 et L. 821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés.
IV.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, 11,12,13,14,18 et 22 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
B.-Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 581-10 à L. 581-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 581-10.-Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Art. L. 581-11.-Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
« Art. L. 581-12.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”. »
1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les concours mentionnés au III de l'article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« II.-Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.
« III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article et le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants : » ;
2° Après le f du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel. » ;
3° Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III. » ;
4° Le II est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « II.-» est remplacée par la mention : « V.-» ;
b) A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III » ;
c) A la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».
II.-Aux a et b du IX de l'article L. 541-4 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».