Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire

Article 68

L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Une section consacrée à l'aide à l'investissement. Elle retrace :
« a) En ressources, pour les exercices 2016,2017 et 2018, un montant de 100 millions d'euros annuels ;
« b) En charges, le financement des opérations mentionnées au a de l'article L. 14-10-9. »