Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 6
1° La loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille ;
2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;
3° La loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ;
4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;
5° L'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;
6° La loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;
7° La loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence) ;
8° La loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française ;
9° La loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire ;
10° L'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 ;
11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;
12° L'article 4 de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
13° La loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ;
14° Les articles 1er à 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
15° Le VI de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l'Etat ;
16° Les articles 102 et 103 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ;
17° La loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
18° L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
19° L'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
20° L'article 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
21° L'article 7 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ;
22° L'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
23° Les articles 1er à 4,5 et 11 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;
24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;
25° Les quatrième à huitième alinéas de l'article 1er, l'article 3, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, les deuxième à huitième alinéas de l'article 13, le premier alinéa de l'article 11 (première phrase), les deuxième à huitième alinéas de l'article 13, le premier alinéa de l'article 17 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;
26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.