Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 69

L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2. »
Précédent Suivant
fren