LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 78
« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »
II.-Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.