Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 164

La première phrase du premier alinéa du VI du même article 1609 nonies C est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».

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