LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 56
« Chapitre VI
« Prévention des risques liés au bruit
« Art. L. 1336-1.-Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »