Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 62

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
«-de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; »
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