Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre IV : Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient

Article 97

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa. »

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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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